Mode de règlement des litiges pour les clients particuliers :
Si vous rencontrez une difficulté pour toute question relative à nos prestations de service, nous vous invitons à vous adresser à la direction du cabinet, qui s'efforcera de trouver avec vous une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur compétent, sous convention avec l’Ordre des Géomètres-Experts, sur le site http://www.anm-mediation.com dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs - 62, rue Tiquetonne - 75002 PARIS, Tél : 01 42 33 81 03
En cas de persistance d'un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.
