Reconnaissance contradictoire
des limites et des mitoyennetés

Le Géomètre-Expert exerce de par la loi une mission d'intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière.
Il est, en effet, le seul habilité à fixer les limites des biens fonciers.
Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.
Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l'Etat a confié à des hommes de l'art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le domaine réservé de délimitation des biens fonciers.
Si vous souhaitez construire sur un terrain, ou simplement y faire des aménagements ou des plantations, vous ne devez pas, évidemment, empiéter sur la propriété de votre voisin.
Mais vous devez surtout respecter, par rapport à celle-ci, des distances minimales définies par la loi, les règlements et les usages locaux.
Il est donc très important, si vous possédez un terrain ou si vous envisagez d’en acheter un, de connaître ses limites exactes et sa superficie.
Si vous souhaitez le vendre, vos acheteurs peuvent exiger de disposer d’une telle information avant de signer l’avant-contrat de vente.
Depuis le 1er juillet 2010, les procès-verbaux de bornage sont normalisés à l’image des actes notariés.

 
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