Division en copropriété

La Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Nous intervenons pour la réalisation des plans indispensables à la mise en place et à la bonne gestion de la copropriété : ils permettent de définir l’emprise des lots privatifs et des parties communes. Ils sont établis soit à partir d’un projet de construction, soit après un relevé complet de l’immeuble existant.

Nous réalisons le calcul des quotes-parts de parties communes et de charges. Nous précisons en annexe, conformément à la loi SRU du 31 décembre 2002, les éléments pris en considération et la méthodologie de calcul.
Nous rédigeons l’état descriptif de division, comportant la liste des lots de copropriété avec pour chacun d’entre eux, son numéro, sa description, et fixant les quotes-parts de propriété du sol et des parties communes.

Nous rédigeons également, en bonne entente avec le Notaire de l’opération, toute ou partie du règlement de copropriété, définissant les parties communes générales et spéciales, fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et indiquant les règles d’usage et d’administration des parties privatives, des parties communes et des éléments d’équipements communs.

 
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